Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles
Article 16
Versions de la disposition
16. L’audience est tenue dans la région où le travailleur a son domicile.
La Commission peut déterminer un autre lieu dans l’intérêt de la justice.
